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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

28 juin 2021

Préambule :

FITAYA* (marque déposée à l'INPI sous la référence : 4539419) est un service de coaching, d'activités physiques et de bien-être accessible aux abonnés par l'intermédiaire d'un smartphone, tablette, ou ordinateur et peut être diffusé sur les télévisions connectées, édité par la société MAMAIA, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 850 262 411 00018, dont le siège social est sis 7 Rue Mathurin à MARSEILLE (13010) et dont le Président est Madame Mélanie ANDRE (cf mentions légales) - Numéro individuel d'identification (TVA) : FR70850262411.

Il s'agit d'une application de sport dédiée aux personnes qui souhaitent faire du sport au sein de leur domicile, au sein de leurs locaux professionnels pendant le temps qui leur est accordé pour des pauses ou n'importe quel autre lieu permettant les exercices en toute sécurité, avec ou sans matériel, en suivant une vidéo d'un coach sportif professionnel.

Le but de FITAYA est de permettre l'accès, à des personnes qui n'ont pas la possibilité de se rendre dans des salles de sport, de pratiquer des activités sportives, tout en étant encadré.

L'accès aux fonctionnalités de l'application mobile et du site internet implique l'adhésion, en toute connaissance de cause, aux présentes conditions générales d'utilisation.

En adhérant à ce service, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription. Il est présumé avoir pleinement était informé.

Dès lors, les futurs utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation pour participer à un service de qualité.

En devenant membre de FITAYA, les utilisateurs s'engagent à respecter l'intégralité des conditions générales.

L'absence d'acceptation des présentes empêchent l'inscription à FITAYA.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut accéder et utiliser l'application et le site internet.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans l'accord préalable de la société MAMAIA.


ARTICLE 1 – ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES FITAYA

1-1 Equipement et connexion

Au préalable à toute inscription, il est impératif que l'utilisateur dispose des équipements (ordinateurs, smartphone ou téléphone mobile, tablettes, télévisions…) permettant l'accès aux services de FITAYA, dont l'acquisition est à la charge de l'utilisateur membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

1-2 Acceptation des conditions générales

Pour être membre FITAYA, le membre doit avoir rempli l'ensemble des champs figurant sur les formulaires d'inscription, avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription.

1-3 Les données de l'utilisateur

Le membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité, étant précisé que MAMAIA n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes et de la véracité des informations données par les utilisateurs s'inscrivant à ses services.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque membre utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec un tiers.

L'utilisateur est responsable de ses identifiants et mot de passe.

En conséquence et à l'exception d'une faute exclusivement imputable à MAMAIA, le membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit MAMAIA contre toute demande à ce titre.

Si le membre à des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement MAMAIA, par courriel (contact@fitaya.fr), dans les plus brefs délais, sans que cette dernière puisse en être tenue responsable d'une quelconque manière que ce soit.

Il s'engage à informer la société MAMAIA, sans délai, en cas de modifications des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la page dédiée à son espace personnel (« Informations personnelles ») de l'application ou du site.

1-4 Majorité numérique et autorité parentale

L'utilisateur, en souscrivant aux présentes conditions générales, atteste avoir la majorité numérique (c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles) qui est fixée à 15 ans.

Les mineurs sont donc admis à s'inscrire sur FITAYA, mais à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leur parents, ou le cas échéant de la personne titulaire de l'autorité parentale, l'autorisation de le faire. En acceptant les présentes conditions générales, le mineur est présumé avoir obtenu l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale.

La société MAMAIA se réserve le droit d'en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications et de supprimer tout compte membre dans le cas ou ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.

MAMAIA supprimera immédiatement tout compte en cas de réception d'une demande parentale de fermeture dudit compte et des contenus y afférant.

Les personnes détentrices de l'autorité parentale sur un mineur reconnaissent être conscientes que la nature ou la forme de certaines informations, au travers de l'utilisation des services proposés par FITAYA, pourrait s'avérer ne pas être appropriée à la consultation par un mineur.

Elles sont par conséquent invitées à surveiller l'utilisation faite par le mineur de l'accès auxdits services.

Les parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale sont informés qu'ils peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données personnelles du mineur par l'envoi d'un message à l'adresse électronique suivante : contact@fitaya.fr.

1-5 Etat de santé

L'utilisateur, pour s'inscrire aux services de FITAYA, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'un certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et mouvements proposés par les coachs sportifs de FITAYA.

Il s'engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les sports, activités et mouvements qui font l'objet d'un entrainement via l'application ou le site internet FITAYA.

Ainsi, l'utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d'une ou de plusieurs activités physiques et en particulier eu égard à :

  1. Des antécédents familiaux dans sa famille :

● un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;

● un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;

● un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;

  1. Son état de santé et sa condition physique :

● s'il fume (ou s'il a arrêté depuis moins de deux ans) ;

● s'il est un ancien fumeur (s'il a arrêté depuis plus de deux ans) ;

● s'il a de l'hypertension ;

● s'il a du cholestérol en excès ;

● s'il a du diabète ;

● s'il prend des médicaments pour le cœur et les artères

● s'il ressent, lorsqu'il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport : une douleur dans la poitrine ; des palpitations ; une sensation de malaise, de vertige ; des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.

  1. Des pathologies physiques :

● des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ;

● des problèmes d'ordre podologique ;

● des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ;

● ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d'une activité sportive.

En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d'une douleur, le membre est invité à arrêter immédiatement l'activité.

En aucun cas, MAMAIA ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ses services, ou lorsque l'utilisateur a provoqué les dommages qu'il subit du fait de la mauvaise exécution des présentes conditions générales.

1-6 Paiement

L'utilisateur des services de FITAYA est subordonné à la validation du paiement effectué par l'utilisateur.

En cas d'incident de paiement, l'utilisateur n'aura accès à aucun service de FITAYA.


ARTICLE 2 – ABONNEMENTS

L'utilisateur doit disposer d'un abonnement pour accéder aux différentes fonctionnalités (entraînements sportifs notamment et principalement) proposées par FITAYA.

Différents types d'abonnements sont mis à disposition des futurs utilisateurs.

2-1 Description : deux formules

2-1-1 L'abonnement CLASSIC comprend :

NB : si l'utilisateur visionne les vidéos pendant une durée supérieure à deux heures par jour, un message apparaitra : « vous avez dépassé votre temps de visionnage journalier. Pour tous compléments d'informations merci de contacter le service client » par courriel : contact@fitaya.fr.

2-1-2 L'abonnement PREMIUM comprend :

NB : si l'utilisateur visionne les vidéos pendant une durée supérieure à deux heures par jour, un message apparaitra : « vous avez dépassé votre temps de visionnage journalier. Pour tous compléments d'informations merci de contacter le service client » par courriel : contact@fitaya.fr.

2-1-2 L'abonnement PREMIUM comprend :

1- Perte de poids

2- Summer body challenge

3- Athletic training

4- Esprit zen

Il en résulte que certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu'à l'issue d'une souscription à l'abonnement PREMIUM.

Dans tous les cas, le visionnage des vidéos est limité à 2 heures par jour.

*NB : attention le stockage des photographies est éphémère. Elles seront automatiquement effacées après un délai de 12 mois et dans tous les cas, seront seulement et exclusivement accessibles et visibles par le membre.

Le membre est responsable des photographies qu'il prend et qu'il partage via FITAYA : MAMAIA n'est pas responsable des photographies postées. En cas de difficultés, elle se réserve le droit de se retourner contre le membre.

2-1-3 Chaque abonnement vous donne accès à une nouvelle fonctionnalité : proposition de programmes nutritionnels :

FITAYA vous propose des menus et des listes d'aliments afin d'atteindre les objectifs visés.

Avant d'utiliser ce service, de même que l'application, l'utilisateur doit consulter un médecin ou professionnel de la santé pour s'informer sur les éventuels risques de consommation des aliments proposés (allergies, intolérances, diabète, cholestérol etc…).

En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur atteste que son état de santé lui permet d'effectuer les exercices et de suivre les programmes nutritionnels proposés.

Cette prestation est soumise à la souscription d'un abonnement.

Le cout de la prestation est de 49.99 € TTC.

Cette somme sera facturée en sus du prix de l'abonnement (cf 2-2).

Des codes promotionnels pourront être disponibles.

Il y a 4 programmes nutritionnels pour femme :

Programme Femme Athletic training

Programme Femme Esprit zen

Programme Femme Perte de poids

Programme Femme Summer body challenge

Il y a 4 programmes nutritionnels homme :

Programme Femme Athletic training

Programme Femme Esprit zen

Programme Femme Perte de poids

Programme Femme Summer body challenge

Pour chacun de ces programmes une liste de course est proposée.

L'Utilisateur reconnaît que les services proposés par FITAYA, qui n'est pas un professionnel de santé, ne relèvent en aucun cas du conseil médical et les programmes nutritionnels ne constituent pas et ne sont pas destinés à constituer et à être considérés comme des conseils médicaux.

Aucune des prestations proposées ne saurait être considérée comme un avis médical, un diagnostic ou un traitement médical.

L'Utilisateur devra dans tous les cas solliciter l'avis de son médecin ou d'un professionnel de santé concernant son état de santé.

Les prestations constituent des orientations quant à la manière de réaliser certains exercices ou concernant certains programmes, mais il est recommandé à l'Utilisateur de consulter plusieurs sources d'informations, de consulter son médecin avant la pratique d'une activité sportive et d'adapter ces exercices et les programmes nutritionnels à son état de santé.

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur atteste avoir préalablement consulter un médecin.

2-2 Prix

L'utilisateur a le choix entre différents abonnements avant l'inscription.

L'abonnement pour un compte CLASSIC est de :

- pack n°1 : un (1) mois 9 €

- ou du pack n°2 : trois (3) mois 22 €, soit 7,33€/mois

- ou du pack n°3 : six mois (6) 32 € soit 5,33€/mois

A l'issue du délai correspondant au pack (1, 3 ou 6) et en l'absence de notification de refus de l'utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 9,99 € par mois.

L'abonnement pour un compte PREMIUM est de

- pack n°1 : un (1) mois 12 €

- ou du pack n°2 : trois (3) mois 28 € soit 9,33€/mois

- ou du pack n°3 : six mois (6) 48 € soit 8€/mois

A l'issue du délai correspondant au pack (1, 3 ou 6) et en l'absence de notification de refus de l'utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 12,99 € par mois.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande du matériel sportif.

Le paiement demandé à l'utilisateur correspond au moment total de l'achat.

L'accès aux fonctionnalités sera immédiat, c'est-à-dire tout de suite après la validation du paiement.

Le client choisit son type d'abonnement ainsi que son pack de départ (1 mois/3 mois/6 mois).

Les codes promotionnels sont valables uniquement pour les packs : 1 mois, 3 mois et 6 mois.

Une fois que son abonnement est choisi et payé, l'abonné ne peut plus passer à d'autres abonnements proposés par FITAYA mais a simplement possibilité de renouveler tacitement son abonnement Classic ou Premium.

Dans le cadre du renouvellement tacite, l'abonné paiera :

et sera prélevé chaque mois, à la date anniversaire de son inscription, d'un tel montant.

2-3 Modalités de paiement :

L'abonnement suppose que le membre paie le montant du forfait ci-dessus décrit.

Le paiement depuis l'application mobile s'effectue :

Le paiement depuis le site internet s'effectue :

A l'issue du paiement, l'utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de l'accès aux fonctionnalités.

En cas d'incident de paiement, l'utilisateur n'aura accès à aucun service de FITAYA.

La commande :

La commande est composée de 3 étapes :

Le récapitulatif :

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, l'utilisateur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et le corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, sous réserve d'un paiement effectif, par lequel le client confirme sa commande après avoir été mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement lors de l'inscription l'utilisateur ne pourra pas accéder aux fonctionnalités de FITAYA.

En cas d'incident de paiement lors de la reconduite d'un forfait, MAMAIA tentera les jours suivants et jusqu'à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement.

Dans ce cas, et à chaque nouvelle utilisation de FITAYA, une notification rappellera l'incident de paiement à l'utilisateur.

Ce dernier pourra bénéficier des services de FITAYA pendant encore 3 jours, qui est le délai accordé pour régulariser la situation.

En cas d'absence de paiement à l'issue de ce délai de 3 jours, l'utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de FITAYA.

Paiements via mobiles, tablettes, ordinateurs

L'utilisateur reconnait avoir lu et accepte les termes et conditions d'Apple Pay, de Google Pay ou de Stripe.

Le traitement des paiements et de facturation est assujetti aux modalités, conditions et à la politique de vie privée d'Apple Pay, de Google Pay et de Stripe.

MAMAIA ne pourra pas être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans le processus de paiement d'Apple Pay, de Google Pay et de Stripe.

2-4 Fourniture de la Prestation

Les services commandés (abonnement) par le membre seront fournis immédiatement après parfait paiement.

Si les services n'ont pas été fournis à l'issue de ce délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du l'utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et L216-2 du Code la consommation, ainsi reproduits :

Article L216-1 du code de la consommation :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Article L216-2 du code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Les sommes versées par le client pourront lui être restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation.

2-5 Reconduction tacite

A l'issue du délai d'un mois, de trois mois ou de six mois, l'utilisateur, après avoir été informé par message électronique de la date du terme, sera informé de la possibilité de renoncer à la reconduction tacite de son forfait.

En l'absence de réponse de l'utilisateur l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l'utilisateur fasse connaître son intention de ne pas renouveler son abonnement par courrier électronique à l'adresse contact@fitaya.fr (service client).

A titre d'illustration :

Exemple 1 : Si l'utilisateur souscrit un abonnement d'un mois, il recevra 15 jours avant le terme, un message électronique lui proposant d'interrompre l'abonnement et de renoncer à la reconduction tacite.

En l'absence de réponse dans un délai de 15 jours, l'abonnement sera renouvelé pour une durée indéterminée. Ce délai de 15 jours est justifié par la courte durée de l'abonnement initial. Pour les autres abonnements, la durée correspond à celle mentionnée à l'article L215-1 du code de la consommation, ci-après reproduit.

Exemple 2 : Si l'utilisateur souscrit un abonnement de 3 mois ou de 6 mois, il recevra un mois avant le terme, un message électronique lui proposant d'interrompre l'abonnement et de renoncer à la reconduction tacite. En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, l'abonnement sera renouvelé pour une durée indéterminée.

Article L215-1 du code de la consommation : clause de reconduction tacite

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En cas de difficulté ou pour toute réclamation : contact@fitaya.fr.

2-6 Clause d'indexation

Les prix détaillés ci-avant peuvent évoluer en fonction de la variation d'un élément externe au contrat, mais directement lié à son exécution.

Ces variations peuvent être fondées sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat.

En conformité avec les dispositions de l'article 1193 du code civil, la révocation ou la modification des dispositions contractuelles est soumis au consentement mutuel des parties.

Ainsi, chaque utilisateur sera informé de ces évolutions et variations dans un délai raisonnable et conforme aux dispositions en vigueur en la matière.

L'abonné recevra un mail attirant l'attention sur l'article modifié et ses conséquences sur l'exécution du contrat, auquel s'ajoutera un « pop-up » dès l'ouverture de l'application.

La modification des tarifs n'interviendra qu'après la notification de l'accord exprès de l'abonné, qui se matérialise par une acceptation des conditions générales à l'instar des nouveaux abonnés.

Une fois l'accord de l'abonné expressément donné, le montant du prochain prélèvement sera modifié.


ARTICLE 3 – PARRAINAGE

Chaque utilisateur peut parrainer la personne de son choix.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

L'offre de parrainage n'est valable qu'une fois.


ARTICLE 4 – LES COACHS SPORTIFS

Les coachs sportifs qui dispensent les séances d'entraînements sportifs sont de véritables professionnels qui exercent leurs activités en conformité avec la règlementation applicable et à l'appui des certificats d'aptitude requis pour toutes les disciplines qu'ils enseignent.
Toutes les séances sont rédigées, organisées, établies et tournées en présence d'un coach diplômé.


ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 alinéa 13.

En acceptant les présentes conditions générales l'utilisateur consent expressément à ce que l'abonnement débute avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.


ARTICLE 6 – UTILISATION DE FITAYA

Une fois inscrit et sous réserve de la validation du paiement, le membre bénéficie d'un accès aux services de FITAYA, en fonction de l'abonnement choisi.

Les prix et modalités de paiement sont détaillés à l'article 2 des présentes conditions générales d'utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le site https://www.fitaya.fr.

6-1 Les obligations de MAMAIA, éditant l'application et le site internet FITAYA

MAMAIA assure à distance et par voie dématérialisée la fourniture d'un service d'entrainement, de coaching sportif, d'activité physique et de bien-être via des services de télécommunication électronique.

Les services FITAYA ne recouvrent pas la fourniture d'un accès internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique.

FITAYA n'a pas pour obligation d'identifier les membres utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site internet ou sur l'application.

FITAYA ne pouvant techniquement et matériellement pas assurer de telles prestations, elle ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des abonnés ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.

En cas de difficultés liées à l'hébergement, MAMAIA s'engage à régler toutes les difficultés dans un délai raisonnable, afin que les utilisateurs puissent réutiliser l'application et le site internet le plus rapidement possible.

MAMAIA n'est pas responsable des désagréments engendrés par l'absence de protection et d'antivirus installés par l'utilisateur sur ses propres appareils.

6-2 – Les obligations du membre

Dans le cadre de l'utilisation des services, l'abonné s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

6-2-1 – Les obligations générales

L'abonné a pour obligation de se comporter de façon loyale à l'égard de FITAYA et des autres abonnés et de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par FITAYA et les autres membres.

6-2-2 – Obligation particulières

Le membre a pour obligation de vérifier par lui-même, après consultation d'un médecin et délivrance d'une certificat médical, qu'il est apte physiquement à pratiquer les sports, activités, et mouvements proposés par les coachs sportifs de FITAYA.

Il s'engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les sports, activités et mouvements qui font l'objet d'un entrainement via l'application ou le site internet FITAYA.


ARTICLE 7 – VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNES DE L'UTILISATEUR

7-1 Règlementation

FITAYA respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles notamment le Règlement Général sur la protection des données.

L'utilisateur est amené à fournir des informations le concernant s'il souhaite souscrire à un abonnement. Les informations sollicitées sont obligatoires pour accéder aux services de FITAYA.

Les informations personnelles recueillies par MAMAIA vont inclure notamment les noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires (e-commerce), informations sur le niveau sportif, le sexe, l'âge, le poids, la taille, photographies, adresse, ainsi que des informations non personnelles telles que la version du navigateur du membre, (internet explorer etc), le type de système d'exploitation utilisé (windows 98, MAC, IOS…), l'adresse IP de l'ordinateur, géolocalisation… etc (voir politique de confidentialité)

MAMAIA s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (voir sur site internet www.fitaya.fr).

L'utilisateur reconnaît avoir manifesté son accord express pour le recueil et le traitement de ses données personnelles à travers la création d'un compte.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD

mentionnées ci-dessus, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L'utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut directement adresser sa demande à MAMAIA à l'adresse électronique suivante contact@fitaya.fr .

MAMAIA rappelle aux utilisateurs qu'ils peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données.

MAMAIA s'engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.

Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

En cas de violation des données à caractère personnel, MAMAIA en informe sans délai l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données à caractère personnel communiquées à MAMAIA.

Il garantit avoir procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent, et avoir informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données.

A ce titre, il garantit MAMAIA contre :

● tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient traitées ;

● à garantir tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Pour plus d'informations : cliquer ici (www.fitaya.fr/RGPD)

7-2 – Les personnes ayant accès aux données personnelles

Les informations recueillies sur les utilisateurs lors de leur inscription à FITAYA et de leur souscription aux services sont utilisés par la société MAMAIA et ses sous-traitants.

Pour plus d'informations : cliquer ici (www.fitaya.fr/RGPD)

Toutes les précautions sont prises sur les bases de données pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé.

Les informations personnelles fournies lors de l'inscription ne sont pas accessibles à des tiers.


ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de FITAYA, les marques (notamment FITAYA*), logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus d'entraînement, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur l'application ou le site internet FITAYA, sont la propriété exclusive de MAMAIA, et fait l'objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

MAMAIA confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel portant sur l'ensemble des fonctionnalités proposées par FITAYA, qui n'entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

A ce titre, l'utilisateur s'interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l'utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de FITAYA ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l'autorisation écrite préalable de MAMAIA.

L'utilisateur s'interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de FITAYA ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l'autorisation préalable de FITAYA.

A défaut d'autorisation MAMAIA pourra résilier et supprimer le compte de l'utilisateur sans justification et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice.

Tous les éléments de FITAYA, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de

MAMAIA.

MAMAIA concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des fonctionnalités de FITAYA.

Il est expressément interdit à l'utilisateur d'utiliser les éléments de FITAYA de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à :

MAMAIA rappelle que l'intégralité des éléments de FITAYA citées ci-dessus est protégée par le droit d'auteur, et ont fait l'objet de dépôts spécifiques de protection auprès de l'INPI.

En cas d'atteinte à ces droits, MAMAIA dispose du droit d'exercer l'action en contrefaçon qu'il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Des peines complémentaires, fermeture d'établissement, confiscation, publication par voie d'affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9-1 – Fonctionnement de l'application et du site FITAYA

Au préalable, l'utilisateur est informé que pour utiliser les fonctionnalités proposées par FITAYA, le l'utilisateur doit posséder des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de FITAYA.

L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

MAMAIA ne garantit pas que les Services de FITAYA seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, MAMAIA n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site FITAYA imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à MAMAIA ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par le code civil.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans ce cas, MAMAIA s'engage à régler les problèmes dans un délai raisonnable pour permettre à l'utilisateur de jouir pleinement des services de FITAYA.

Dans la mesure du possible, MAMAIA informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

9-2 – Responsabilité

L'utilisateur garantit MAMAIA contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de l'utilisation de FITAYA dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales.

Par ailleurs, l'utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte membre et garantit MAMAIA contre toute demande à ce titre.

Cette garantie couvre toute somme que la société MAMAIA serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

MAMAIA s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l'application et le site internet FITAYA accessibles de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d'un non fonctionnement ou d'une impossibilité d'accès aux site et application dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau.

MAMAIA peut décider d'interrompre l'accès à FITAYA pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. MAMAIA prendra toute mesure adéquate afin que l'utilisateur puisse être informé au mieux de l'interruption.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions pour l'utilisateur ou tout tiers.

9-3 – Clause limitative de responsabilité

MAMAIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à l'un de ses utilisateurs durant l'une des séances d'exercice.

L'utilisateur avant de pratiquer les exercices recommandés s'engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre-indication médicale récent (moins de 3 mois) lui permettant de pratiquer les exercices proposés par FITAYA.

MAMAIA ne pourra voir sa responsabilité engagée par un membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par MAMAIA ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de MAMAIA, ayant causé à l'utilisateur un dommage en lien de causalité directe avec la faute commise.

MAMAIA ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur lorsque le comportement de celui-ci est à l'origine ou a concouru au dommage qu'il prétend subir.

MAMAIA ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et indirects subis par le membre du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par le membre.

9-4 – Garantie

9-4-1 Garantie contractuelle

FITAYA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le membre, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités conformes aux dispositions légales en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, l'utilisateur devra informer la société MAMAIA, par écrit (par courrier électronique ou lettre à l'adresse du siège social de la société), de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des services.

MAMAIA remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par FITAYA du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera dans les mêmes conditions que le paiement initial.

La garantie de FITAYA est limitée au remboursement des services effectivement payés par le membre et FITAYA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Indépendamment de la garantie commerciale, MAMAIA reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9-4-2 – Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

9-4-3 – Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10-1 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son engagement initial (1/3/6 mois) ainsi que le renouvellement de son forfait à tout moment, par message électronique à l'adresse contact@fitaya.fr sans motif.

L'utilisateur devra impérativement indiquer dans l'objet du message électronique qu'il s'agit d'une demande de résiliation.

En ce qui concerne la résiliation de son engagement initial, la demande de résiliation n'emporte pas le remboursement à l'utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du forfait du membre, sauf si la résiliation s'avérait fondée sur une faute commise par MAMAIA.

La résiliation d'un forfait décidée par le membre prend effet à la date d'expiration du forfait en cours.

En ce qui concerne la résiliation dans le cadre de la reconduction tacite, la résiliation sera prise en compte pour le mois d'après celui restant à courir.

Si le contrat s'exécute dans le cadre d'une reconduction tacite, la demande de résiliation faite pour le mois en cours, vaudra pour le mois qui suit.

L'utilisateur ne paiera aucun autre frais que ceux liés à la période restant à courir.

Questionnaire de satisfaction : l'utilisateur sera invité à répondre à un questionnaire de satisfaction, pour participer à l'amélioration des fonctionnalités de FITAYA.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'utilisateur, MAMAIA se réserve le droit de résilier le compte du membre sans préavis, ni mise en demeure.

La résiliation n'emportera pas le remboursement du mois en cours.

Sur demande, MAMAIA indiquera le ou les manquements constatés par message électronique.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MAMAIA au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par MAMAIA ou ces derniers du fait de tels manquements, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai maximum de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation du compte du Membre.

10-2 Désabonnement

Questionnaire de satisfaction : l'utilisateur sera invité à répondre à un questionnaire de satisfaction, pour participer à l'amélioration des fonctionnalités de FITAYA avant d'être désabonné.


ARTICLE 11 – CONVENTION ENTRE LE MEMBRE UTILISATEUR ET MAMAIA

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l'utilisateur et MAMAIA.

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de MAMAIA et de l'utilisateur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.


ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

MAMAIA pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation.

L'utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l'application et le site FITAYA par courrier électronique.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l'application et sur le site.

Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membre.


ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13-1 – Force Majeure

MAMAIA ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu'il y ait faute ni négligence de sa part, et en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

13-2 – Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13-3 – Nullité d'une disposition – Disposition réputée non écrite

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.


ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L'utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties. Cette procédure est confidentielle.

Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales) sera saisi conjointement par les Parties.

La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d'accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.

La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l'égide du conciliateur.

À défaut d'accord contraire des Parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d'un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur.

Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties.

Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.

Les Parties acceptent d'ores et déjà qu'en cas d'accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l'égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis.

Si toutefois l'action juridique d'une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu'à l'issue de la conciliation.

A défaut de solution au travers d'un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l'une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 15 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L'utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services de FITAYA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le membre, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MAMAIA.